CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 21/03/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l'Exploitant, également appelé « Exploitant du Site ». Ces CGV sont consultables en permanence sur le site et peuvent être communiquées aux clients par divers moyens, à leur demande.

Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et à autoriser la reproduction des présentes CGV pour consultation ultérieure.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : crème pour le visage, ci-après dénommés « Produit(s) ». Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, personne physique ou morale, ci-après dénommé « Client ».

Chaque Produit est accompagné d'une description détaillée, fournie directement par le fournisseur ou accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en évidence les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournis lors de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les éventuels frais imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès à Internet, qui relèvent de sa responsabilité. Il lui appartient également de s'assurer qu'il dispose du matériel nécessaire pour accéder au site, qu'il est sécurisé et adapté à l'usage prévu. Le Client doit s'assurer que la configuration de son ordinateur ne présente aucun risque pour la sécurité et qu'il est capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Exploitant du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Exploitant, ce dernier en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l'Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en contrepartie du Produit demandé.

L'Opérateur du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.

Concernant les transactions, l'Exploitant du Site accepte les différentes solutions de paiement listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et s'entend toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport (sauf indication contraire).

Lors d'une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total est payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes accordées par l'Opérateur. Les frais d'expédition ou de transport, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement indiqués avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Exploitant du Site et le Client est conclu dès l'envoi de la confirmation de commande par le Client. Cette confirmation s'effectue par un double-clic : le Client sélectionne ses produits, les ajoute à son panier, accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires.

Ce procédé de « double-clic » constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L'Exploitant du Site s'engage à conserver en toute sécurité les enregistrements de commandes et les factures, constituant ainsi une preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements constituent une preuve valable des transactions entre l'Exploitant du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, un retard de livraison important ou une augmentation de prix injustifiée, et peut alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. En revanche, l'Exploitant du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne règle pas le prix à la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Exploitant du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement intégral du prix, en ce compris les éventuels frais de livraison.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais de livraison sont ceux précisés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés dès la validation de la commande.

L'Exploitant s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais incluent la préparation et l'expédition de la commande, ainsi que le délai communiqué par le transporteur.

L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur adressera un courrier électronique au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de s'assurer que cette adresse est correcte. La responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagée si l'adresse fournie par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lors de la livraison, un reçu pourra être demandé à signer.

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et intact. Dans le cas contraire, il devra l'indiquer sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si elle n'a pas été mentionnée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, celui-ci peut le retourner à l'Opérateur. Le Client dispose pour ce faire de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

• Prénom et nom du consommateur
• Leur adresse
• Code postal - Ville
• Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
• Adresse du destinataire (vendeur)
• Code postal - Ville
• À ... le ... (date de la lettre)
• Cher Monsieur/Madame,
• Le ... (indiquer la date sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
• Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
• En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier, la somme de ... euros que j'ai payée pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
• Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous retourne.
• Sincèrement,
• Signature

L'Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courrier électronique.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Opérateur :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• La décision de rétractation est prise par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courriel, à condition que ces informations soient disponibles et figurent donc sur le formulaire de rétractation standard). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
• pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
• pour des travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclu lors d'une vente aux enchères publique ;
• pour la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, les services de transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date ou une période déterminée ;
• pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisé, et avec tous les accessoires.

Outre le Produit retourné, le colis de retour devra également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

L'Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à son remboursement. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. À cet égard, le Client ayant réglé sa commande par avoirs/chèques cadeaux pourra être remboursé par avoirs/chèques cadeaux, selon la préférence de l'Opérateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENTÈLE

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

• au numéro suivant 06666666 aux jours et heures suivants Du Lundi au Vendredi de 9h à 17h.
• par email à bambibop@gmail.com, en précisant leur nom, leur numéro de téléphone, l'objet de leur demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Exploitant est seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, incluant, sans que cette liste soit limitative, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site, et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés les « Eléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Eléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué, ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen et/ou le support utilisé, connu ou inconnu à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant au cas par cas, le Client étant seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Opérateur n'est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, dont ils demeurent pleinement responsables et garantissent la Société contre toute réclamation à cet égard. Les Clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de droits et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site, pendant toute la durée de protection de ces contenus.

L'Opérateur se réserve le droit d'engager toute action en justice à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'Exploitant ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou d'un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux compétents, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions générales.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. Il ne peut être tenu responsable des informations publiées par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client l'ayant publiée étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Par conséquent, l'Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. Leur fonctionnement pourra notamment être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour modifier leur contenu et/ou leur présentation.

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales, ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable des fausses déclarations d'un Client et de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée en raison d'un tel comportement de l'un de ses Clients, ce dernier s'engage à l'indemniser de toute condamnation prononcée à son encontre et à lui rembourser tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément détenir l'intégralité des droits, et garantit l'Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ou portant atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes Conditions Générales, l'Exploitant pourra exclure d'office les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références à ces contenus litigieux. L'Exploitant est considéré comme hébergeur concernant les contenus mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée du fait d'un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Outre toute garantie contractuelle complémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le client recevra les instructions de retour, indiquant l'adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.) et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (pouvant être envoyée par courriel).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu défectueux ou non conforme par l'Opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement des retours : Dès réception des produits retournés, l'Opérateur s'engage à les examiner rapidement et à informer le Client de la gestion du retour. Si le retour est validé, l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas repris. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, des articles 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

• Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
• Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648, premier alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais de garantie légale ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de confidentialité sur le Site à tout moment.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. En utilisant ces liens, le Client quitte le Site et accepte d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l'Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu applicables ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable en aucune manière des liens hypertextes.

De plus, le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut endosser, garantir ou assumer aucune partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Exploitant.

L'Exploitant invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord préalable et écrit de l'Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf mention expresse contraire, le Client autorise l'Exploitant à mentionner son nom et prénom dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur concernant leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour l'une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

PROCÉDURE D'EXAMEN

Objectif de vérification : L'Opérateur s'engage à préserver l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis soumis par les clients seront évalués avant publication. Ces critères incluent la pertinence du commentaire concernant le produit, l'absence de propos inappropriés, discriminatoires ou offensants, et le respect des directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

1. Vérification d'achat : Seuls les clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
2. Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l'Opérateur afin de garantir que les contributions répondent aux critères établis. L'Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des éclaircissements ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié afin de clarifier une situation ou de corriger des informations inexactes. Ce droit de réponse s'exerce de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression des avis : Les avis qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux normes de vérification.

Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, sous réserve qu'ils répondent aux critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en garantissant que seuls des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de souscrire aux services Bloctel afin d'éviter toute sollicitation de la part de l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour ce faire, il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou de cesser temporairement ou définitivement l'exploitation de tout ou partie du Site.

Par ailleurs, l'Opérateur se réserve le droit de modifier la localisation du Site sur Internet ainsi que les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Par conséquent, le Client est tenu de se référer aux présentes Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales pour un stockage sûr et durable et de pouvoir s'y référer à tout moment pendant l'exécution du contrat si nécessaire.

PLAINTES — MÉDIATION

En cas de litige, vous devez en premier lieu contacter le service client de la société aux coordonnées suivantes : bambibop@gmail.com 06666666.

Si la demande de réclamation auprès du service client échoue ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV contre l'Exploitant au médiateur suivant :

CM2C.

Le médiateur s'efforcera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale afin de parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, le liant contractuellement par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au Client sur demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales apportée par l'Opérateur ne s'appliquera pas à toute commande antérieure, sauf accord exprès du Client ayant passé la commande.